Locataires de Paris, de Lille, de Lyon, de Bordeaux ou du Pays basque, votre loyer plafonné ne disparaîtra pas le 23 novembre. Le mercredi 21 octobre 2026, le Sénat a voté la prolongation de l’encadrement des loyers pour deux ans, par 325 voix contre 17, selon Économie Matin. Les sénateurs ont en revanche écarté ce que voulaient les députés : rendre le dispositif définitif et l’ouvrir à de nouvelles villes.
Une expérimentation qui arrivait à son terme
L’encadrement des loyers, issu de la loi ALUR puis repris par la loi ELAN de 2018, n’a jamais été une règle permanente. C’est une expérimentation, limitée dans le temps et réservée aux collectivités qui l’ont demandée. Elle devait prendre fin le 23 novembre 2026, rappelle le compte rendu de la commission des affaires économiques du Sénat.
Le texte examiné s’intitule « proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Adopté d’abord par l’Assemblée nationale, il proposait de pérenniser l’encadrement. Au Sénat, la rapporteure Amel Gacquerre a fait adopter en commission, le 14 octobre, un amendement qui le prolonge pour deux ans seulement, à périmètre constant. Au total, l’expérimentation aura donc duré dix ans. La séance du 21 octobre a confirmé ce choix.
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Qui est concerné
D’après le Sénat, le dispositif s’applique aujourd’hui dans neuf collectivités et soixante-dix communes : Paris, les territoires de Plaine Commune et d’Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque, selon la liste reprise par Renseignement Économique.
Le vote ne change rien à cette carte. Aucune nouvelle commune ne pourra entrer dans le dispositif pendant ces deux années supplémentaires. Une ville qui envisageait de le demander devra attendre la suite du débat.
Ce que cela signifie pour un locataire
Si vous louez un logement vide ou meublé dans l’une de ces communes, les règles restent les mêmes. Le loyer de base fixé au bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré publié par arrêté préfectoral pour votre quartier, votre type de logement et son époque de construction. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Un éventuel complément de loyer n’est permis que pour des caractéristiques exceptionnelles du logement, comme une terrasse ou une vue rare, et il doit être justifié.
La nouveauté concerne les délais de contestation. Un second amendement de la rapporteure aligne sur un an le délai pour contester le complément de loyer et celui pour demander une baisse du loyer de base. Jusqu’ici, le locataire n’avait que trois mois pour contester un complément de loyer.
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Et pour un propriétaire bailleur
Côté bailleur, il faut continuer à vérifier le loyer de référence avant chaque nouvelle location ou chaque renouvellement de bail dans une zone encadrée. Avec un délai de contestation porté à un an, un complément de loyer mal justifié pourra être remis en cause plus longtemps après la signature. Mieux vaut donc garder les éléments qui le fondent : photos, descriptif, comparaison avec les logements voisins.
Pourquoi pas une règle définitive
En commission, la rapporteure a défendu une prolongation limitée plutôt qu’une pérennisation, en attendant de mieux mesurer les effets du dispositif. Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, s’est montré réservé sur une pérennisation et avait annoncé une concertation avec les élus concernés, comme le rapportait Public Sénat.
Les sénateurs ont aussi ajouté un volet sur les données. Le service en ligne « Gérer mon bien immobilier », où les propriétaires déclarent l’occupation de leurs logements, doit être enrichi pour suivre l’évolution du parc locatif. L’objectif est d’arriver au prochain rendez-vous, en 2028, avec des chiffres plus solides sur les loyers et l’offre de logements.
Ce qu’il reste à faire avant le 23 novembre
Le texte n’est pas encore définitif. Comme le Sénat l’a modifié, il doit revenir devant l’Assemblée nationale. Pour éviter un vide juridique, les députés devront l’adopter dans les mêmes termes, et assez tôt pour que la loi soit promulguée avant la fin de l’expérimentation. Les partisans d’une pérennisation devront donc choisir entre accepter la version du Sénat, qui sauve le dispositif tout de suite, ou relancer la navette au risque de dépasser la date butoir.
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En attendant, rien ne change dans votre bail. Si vous signez un contrat ces prochaines semaines dans une commune encadrée, le loyer de référence majoré s’applique toujours. Consultez l’arrêté préfectoral de votre ville avant de signer : c’est le seul moyen de vérifier que le loyer demandé respecte le plafond.
