Un document que beaucoup de locataires reçoivent sans jamais l’ouvrir vient d’être réécrit. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, remplace la notice d’information que le propriétaire doit annexer au contrat de location d’une résidence principale. Cette notice résume les droits et devoirs de chacun : signature du bail, loyer, charges, travaux, départ, litiges. Sa nouvelle version met l’accent sur la performance énergétique du logement et sur les règles issues des dernières réformes.
La notice d’information, c’est quoi ?
Lorsqu’un logement est loué vide ou meublé comme résidence principale, le bail doit être accompagné de plusieurs annexes : diagnostics, état des lieux et cette notice d’information. Son rôle est pédagogique : présenter, dans un langage accessible, le cadre légal de la location. Son contenu était fixé depuis 2015 et n’avait pas suivi toutes les évolutions récentes, notamment sur l’énergie.
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Le texte publié sur Légifrance est court : son article 1 remplace l’annexe de 2015 par une nouvelle version, et son article 2 précise que l’arrêté « s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de son entrée en vigueur ». Un bail déjà signé n’a donc pas à être refait pour autant.
La nouvelle notice est organisée en grandes parties : établissement du bail, droits et obligations des parties, fin de contrat et sortie du logement, départ du conjoint victime de violences, règlement des litiges locatifs et contacts utiles.
Ce que la nouvelle notice explique sur l’énergie
Le calendrier de la décence énergétique
C’est le changement le plus visible. La notice rappelle qu’un logement trop énergivore n’est plus considéré comme décent, et donne le calendrier pour la France métropolitaine. D’après le texte officiel, le seuil minimal est passé à la classe F du DPE en 2025 ; il sera relevé à la classe E en 2028, puis à la classe D en 2034. Concrètement, les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite depuis 2025, et ce sera le tour des logements classés F en 2028.
Un calendrier propre est prévu pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, avec la classe F exigée dès 2028 et la classe E dès 2031.
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Le gel des loyers des passoires thermiques
La notice rappelle aussi que, pour un logement classé F ou G, le loyer ne peut pas augmenter lors d’une nouvelle location. La révision annuelle et les hausses liées à des travaux ou au renouvellement du bail sont également bloquées pour ces logements. Un point à vérifier avant de signer : la classe énergétique figure sur le diagnostic de performance énergétique remis avec le bail.
Comme le souligne MoneyVox, la notice évoque en outre les travaux d’amélioration énergétique qu’un locataire peut réaliser à ses frais sous conditions, et la participation qui peut lui être demandée après certains travaux d’économies d’énergie réalisés par le bailleur, en location vide.
Les autres points mis à jour
La clause résolutoire
La notice détaille la clause qui permet de mettre fin au bail en cas de manquement du locataire. Elle est obligatoire pour le défaut de paiement du loyer et des charges et pour le non-versement du dépôt de garantie. D’autres motifs peuvent être prévus : absence d’assurance, troubles de voisinage constatés par une décision de justice, ou non-respect d’une servitude de résidence principale. En cas d’impayé, le propriétaire doit d’abord faire délivrer un commandement de payer, qui laisse au locataire un délai de six semaines pour régler sa dette.
La servitude de résidence principale
Certaines communes peuvent réserver une partie des logements à un usage de résidence principale, pour freiner la transformation en locations touristiques. La notice explique qu’un logement concerné doit être occupé comme résidence principale et que cette mention doit figurer clairement dans le contrat.
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Litiges et fin de bail
Les parties consacrées à la sortie du logement et au règlement des litiges rappellent les étapes à suivre et orientent vers les structures d’information, dont les ADIL, qui informent propriétaires et locataires.
Ce qu’il faut retenir si vous louez
Vous signez un nouveau bail : la notice remise avec le contrat doit être la version à jour. Prenez le temps de la lire, surtout la partie énergie, et comparez avec le DPE du logement.
Vous avez un bail en cours : rien à faire. Votre contrat reste valable ; la nouvelle notice s’appliquera lors de son renouvellement.
Vous êtes propriétaire : mettez à jour votre modèle de dossier de location pour y joindre la nouvelle annexe, en plus du nouveau contrat type applicable depuis le 1er octobre.
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En cas de doute sur un point précis, l’ADIL de votre département reste l’interlocuteur le plus fiable, avant toute démarche.
Questions fréquentes
Mon bail actuel doit-il être modifié ?
Non. L’arrêté s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à partir de son entrée en vigueur. Les baux en cours restent valables.
La notice crée-t-elle de nouvelles interdictions de louer ?
Non. Elle explique des règles déjà fixées par la loi, comme le calendrier de décence énergétique qui exclut les logements G depuis 2025 et les logements F à partir de 2028.
Où lire le texte officiel ?
L’arrêté du 9 octobre 2026 et sa notice annexée sont consultables gratuitement sur Légifrance.
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