Sigilio : le fichier privé des locataires mauvais payeurs assigné en justice

La Confédération nationale du logement (CNL) a assigné en référé, le mardi 27 octobre 2026, la société qui édite Sigilio, un fichier privé des locataires ayant au moins trois mois de loyers impayés, et demande au juge sa suspension immédiate.

En bref
  • Sigilio recense les locataires qui cumulent au moins trois mois de loyers impayés, charges comprises.
  • Seuls les professionnels de l’immobilier accrédités peuvent l’alimenter et le consulter, pas les propriétaires qui louent en direct.
  • La consultation doit devenir payante en 2027 : 3 euros par recherche.
  • La CNL conteste sa légalité devant le tribunal judiciaire de Paris au nom de la vie privée et du RGPD.

Que reproche la CNL à Sigilio ?

Dans son assignation, l’association de défense des locataires HLM demande « la suspension immédiate de la plateforme et le blocage de son accès, l’arrêt de la collecte, de la conservation et de la diffusion des données personnelles des locataires fichés », selon son communiqué cité par l’AFP, reprise par Notre Temps.

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La CNL y voit une forme de « tri social des locataires ». Elle conteste la légalité du dispositif au regard du droit au respect de la vie privée, du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Elle parle aussi de « délation ». À ce stade, aucune date d’audience n’a été rendue publique.

Comment fonctionne ce fichier ?

Sigilio se présente comme un « répertoire communautaire national des incidents locatifs ». Les professionnels adhérents y inscrivent les locataires qui ont au moins trois mois de loyers impayés. Ils indiquent leur nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse électronique.

Un autre professionnel peut ensuite vérifier si un candidat à la location figure dans le fichier. D’après JeChange, l’agence ne voit qu’une réponse, « inscrit » ou « non inscrit », sans le montant de la dette. Elle ne peut interroger qu’une personne à la fois.

La plateforme affirme que le fichier n’est pas consultable sous forme de liste et que les personnes concernées sont prévenues. Selon 20 Minutes, les bailleurs adhérents doivent aussi informer leurs locataires, dès la signature du bail, qu’ils pourraient être inscrits en cas d’impayé.

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Qui peut consulter Sigilio, et à quel prix ?

L’accès est réservé aux professionnels de l’immobilier locatif accrédités : agences, administrateurs de biens, sociétés de gestion locative et assureurs de garantie loyers impayés. Un propriétaire qui gère lui-même son logement n’y a pas accès.

La consultation est gratuite pendant la phase de lancement. Elle doit ensuite coûter 3 euros par recherche à partir de 2027, selon l’AFP.

Ce choix limite la portée du fichier. JeChange rappelle, en citant une étude de l’ANIL d’avril 2025, qu’environ deux logements loués sur trois le sont sans intermédiaire. Une grande partie des bailleurs reste donc en dehors du dispositif.

Comment sort-on du fichier ?

Si la dette est remboursée, c’est au professionnel qui a inscrit le locataire de le désinscrire. JeChange précise que le retrait doit intervenir sous cinq jours ouvrés dès que l’impayé repasse sous le seuil de trois mois de loyers.

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Sans remboursement, le profil est supprimé automatiquement cinq ans après l’inscription. Toujours selon JeChange, l’inscription doit être précédée d’un avertissement écrit et d’une proposition d’échéancier.

La CNIL a-t-elle validé Sigilio ?

Non, pas au sens d’une autorisation. Depuis 2018 et le RGPD, ce type de fichier n’a plus besoin d’autorisation préalable. Sigilio dit avoir reçu le 31 mars 2026 un courrier de la CNIL indiquant qu’elle n’avait plus de remarque à ce stade.

L’entreprise reconnaît elle-même que ce courrier « n’est ni une autorisation ni une certification », relève JeChange. C’est précisément ce que la justice va devoir trancher : la conformité du fichier au RGPD et au droit à la vie privée.

Qui se cache derrière la plateforme ?

Le fichier a été rendu public début octobre par la société Arthel. D’après 20 Minutes, elle a été créée un an plus tôt par Yann Jouanno, venu de l’édition et de l’imprimerie. Le développeur de la plateforme est associé au capital, aux côtés d’une société d’investissement.

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Selon l’AFP, c’est Le Figaro qui a révélé en octobre l’existence de Sigilio. L’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) s’était alors inquiétée d’un « risque de transformer un incident de paiement en véritable obstacle à l’accès au logement ».

Un débat relancé par le gouvernement

L’affaire intervient dans un contexte politique précis. Début septembre, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait voulu « lancer dans le débat » la création d’un fichier national des dettes locatives. L’idée avait été vivement critiquée par les associations de locataires comme de propriétaires.

Aucun texte n’a été déposé depuis. Sigilio occupe donc, pour l’instant, une place que les pouvoirs publics n’ont pas prise.

Ce que cela change pour vous

Si vous êtes locataire et que vous passez par une agence, lisez attentivement votre bail. Il peut mentionner une éventuelle inscription en cas d’impayé. En cas de difficulté de paiement, prévenez votre bailleur au plus tôt et demandez un échéancier : c’est la meilleure façon de rester sous le seuil des trois mois.

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Si vous êtes propriétaire et louez en direct, Sigilio ne vous concerne pas. Les outils classiques restent les vôtres : vérification du dossier, garant, caution Visale ou assurance loyers impayés. La décision du juge des référés dira si la plateforme peut continuer à fonctionner.

Questions fréquentes

À partir de combien d’impayés peut-on être inscrit sur Sigilio ?

À partir de trois mois de loyers impayés, charges comprises. Un retard de deux mois ne permet pas l’inscription.

Un propriétaire particulier peut-il consulter Sigilio ?

Non. L’accès est réservé aux professionnels de l’immobilier locatif accrédités, comme les agences ou les gestionnaires de biens.

Combien de temps reste-t-on inscrit ?

Jusqu’au remboursement de la dette, avec un retrait sous cinq jours ouvrés, ou au maximum cinq ans après l’inscription.

Lucas Mestre
À propos de l’auteur :
Rédacteur en chef · Finance & Immobilier
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